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8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; LICENCE LIMITÉE

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9. POLITIQUE DE RÉCLAMATIONS EN CAS DE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR

Si vous croyez qu’un contenu a été publié sur le site d’une façon qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez nous en aviser en faisant parvenir l’information écrite à notre agent des droits d’auteur désigné, comme spécifié ci-dessous:

Une signature à la main ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire de ces droits exclusifs qui ont été prétendument violés;

Une description des oeuvres protégées par droit d’auteur et revendiquées comme ayant été violées;

Une description du matériel sur le site et revendiquée comme ayant été violée ou sujette à des activités de violation des droits d’auteur et que l’on aurait enlevé ou dont on aurait interdit l’accès, qui sera désactivée, et de l’information suffisante pour nous permettre de retracer le matériel;

De l’information suffisante pour nous permettre de vous contacter, comme votre adresse, numéro de téléphone, et adresse courriel;

Une déclaration de votre part que vous êtes de bonne foi et avez la conviction que le matériel qui a été utilisé comme objet de la plainte serait non autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, ses agents, ou la loi.

Une déclaration de votre part que l’information transmise dans votre avis est exacte et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur qui auraient été prétendument violés.

L’agent de réclamation désigné pour violation des droits d’auteur par WCI est:

Waste Connections

3 Waterway Square Place, Suite 110

The Woodlands, TX 77380

Attention: General Counsel

(832) 442-2200

10. INDEMNISATION

Par la présente vous acceptez d’indemniser et de tenir WCI et ses actionnaires, directeurs, officiers, employés, agents et représentants, couverts de toutes réclamations, responsabilités, dommages et dépenses (incluant les frais juridiques et d’avocat) en provenance ou en relation avec: (A) votre utilisation du site, des services ou du contenu de WCI (sauf, en autant que faire se peut, que de telles réclamations soient imputées uniquement à une mauvaise conduite de WCI), ou (B) à tout bris de condition d’utilisation allégué par vous.

11. RÉSILIATION

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12. CHOIX DE LÉGISLATION; JURIDICTION; FRAIS DE JUSTICE; RECOURS COLLECTIF EN JUSTICE

Ce site Web est contrôlé,opéré et administré dans la province de l’Ontario, au Canada par WCI. On peut accéder à ce site Web à partir de toutes les provinces et territoires du Canada, aussi bien que dans d’autres pays du monde. Comme chacune de ces juridictions possède des lois qui peuvent différer de celles de la province de l’Ontario, en accédant au site, vous reconnaissez et acceptez que toute matière relative à l’accès ou l’utilisation de ce site doit être sous la gouverne des lois de la province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada applicables à cet égard ( et sans référence aux conflits de principes juridiques).

Vous acceptez également que toute réclamation ou dispute qui pourrait découler de ce qui est écrit ci-dessous doivent être soumises à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario et admettez de le faire volontairement.

LÀ OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, VOUS ET WCI CONSENTEZ À CE QUE CHACUN POURRAIT DEMANDER UNE RÉCLAMATION ENVERS L’AUTRE, SEULEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON COMME PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE OU QUI SE PRÉTEND MEMBRE D’UN GROUPE OU EN RECOURS COLLECTIF. À moins que vous et WCI ne vous mettiez d’accord, aucun arbitre ou juge ne peut consolider plus d’une réclamation à la fois ou autrement, agir sous quelque forme que ce soit en tant que représentant d’un recours collectif.

13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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14. DIVERS

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Les parties ont convenu que ces conditions d’utilisation et tous les documents relatifs soient rédigés en français. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient en français.

MIS À JOUR LE: 30 Mai 2017

La version pour les États-Unis n'est pas traduite en ce moment.